Conditions Générales de Vente

Prestation de services de récupération de chiffre d’affaires pour boutiques PrestaShop

En vigueur au 19/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Emilien Marotta, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Decisys » (Decisys, marque exploitée par EMILIEN MAROTTA (EI), SIRET 988 071 502 00021) domicilié à 54000 Nancy, France (ci-après « le Prestataire »), et d’autre part, toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à titre professionnel souscrivant aux services du Prestataire (ci-après « le Client »).

Le Prestataire exerce son activité en franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Prestataire exerce une activité libérale et est, à ce titre, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de récupération de chiffre d’affaires pour boutiques en ligne sous PrestaShop, consistant en la mise en place et l’opération d’un système de décision et d’orchestration (ci-après « le Système ») déclenchant, via l’outil d’emailing/messagerie déjà en place chez le Client (notamment Brevo), des actions de relance de panier abandonné, de réactivation de clients inactifs (« win-back ») et de communications post-achat, sur la base de critères opérationnels tels que la marge, le niveau de stock, le risque de retour, le contexte service après-vente et le consentement du destinataire par canal.

Toute commande de prestation auprès du Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

Article 2 — Description et périmètre des prestations

2.1 Prestations incluses. Le Prestataire assure : l’analyse et la connexion aux sources de données du Client nécessaires au fonctionnement du Système (commandes et paniers PrestaShop, données de marge, niveaux de stock, et selon le périmètre convenu, données SAV) ; la conception et le paramétrage de la logique de décision (marge, stock, risque de retour, contexte SAV, consentement par canal, règles d’escalade vers une intervention humaine) ; la personnalisation assistée par IA du contenu des messages déclenchés ; le déclenchement des envois via l’outil d’emailing/messagerie déjà utilisé par le Client ; la mise à disposition d’un tableau de bord de reporting indicatif ; l’opération et l’optimisation continues du Système pendant la durée du contrat.

2.2 Exclusions explicites. Le Prestataire n’opère ni ne fournit l’infrastructure d’envoi et de délivrabilité des communications (configuration et maintenance des enregistrements SPF/DKIM/DMARC, warmup d’adresse IP ou de domaine, gestion technique des bounces, gestion de la désinscription au sens de la plateforme d’envoi). Cette infrastructure relève exclusivement de l’outil d’emailing/messagerie utilisé par le Client (Brevo ou toute autre solution tierce de son choix) et de la relation contractuelle entre le Client et ce prestataire tiers. Le Prestataire n’est en conséquence pas responsable des performances de délivrabilité, de la réputation d’envoi, ni d’éventuels dysfonctionnements de la plateforme d’envoi tierce.

2.3 Indicateur « € récupéré ». Le tableau de bord de reporting du chiffre d’affaires « récupéré » communiqué au Client est un indicateur de suivi établi selon une méthode d’attribution déterminée par le Prestataire (ex. conversions intervenant après une action déclenchée par le Système). Cet indicateur est fourni à titre informatif et de suivi de la prestation ; il ne constitue ni une garantie de résultat, ni une base de facturation, ni un engagement contractuel chiffré du Prestataire.

Article 3 — Conditions tarifaires

3.1 Le Prestataire facture exclusivement des montants fixes, déterminés au devis accepté par le Client : (i) des frais de mise en place (« Setup »), facturés une fois, pour la configuration initiale du Système ; (ii) un abonnement mensuel (« Retainer »), facturé pour l’opération, l’optimisation et le reporting continus du Système.

3.2 Aucune part variable, commission ou pourcentage assis sur le chiffre d’affaires du Client, récupéré ou non, n’est facturé par le Prestataire, quelles que soient les mentions figurant le cas échéant sur tout support commercial antérieur au devis signé.

3.3 Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs pour toute nouvelle période contractuelle, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis minimal d’un (1) mois avant son application.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

4.1 Sauf stipulation contraire au devis, le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Il prend effet à la date de signature du devis et se poursuit par tacite reconduction mensuelle.

4.2 Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par écrit (courrier électronique suffisant) à l’autre Partie.

4.3 La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre droit à aucun remboursement des frais de Setup déjà facturés, ceux-ci correspondant à un travail déjà réalisé et non récupérable par le Prestataire.

4.4 En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations essentielles non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.

4.5 À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire cesse l’opération du Système et désactive les automatisations mises en place ; le Client perd l’accès au Système et à ses fonctionnalités, sans préjudice de la restitution de ses données dans les conditions de l’article 10.5.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Les frais de Setup sont facturés à la signature du devis, payables comptant ou selon l’échéancier indiqué au devis. Le Retainer mensuel est facturé d’avance, en début de chaque période mensuelle.

5.2 Sauf condition particulière indiquée au devis, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

5.3 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son taux directeur le plus récent, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5.4 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations (y compris l’opération du Système) en cas de facture impayée plus de quinze (15) jours après son échéance, après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré en termes de chiffre d’affaires récupéré, de taux de conversion ou de retour sur investissement, ces éléments dépendant de facteurs hors de son contrôle (comportement des destinataires, performance de la plateforme d’envoi tierce, contexte commercial du Client, qualité et exhaustivité des données fournies par le Client).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire un accès suffisant, à jour et exact aux données et systèmes nécessaires à l’exécution des prestations (boutique PrestaShop, données de marge/coûts, stock, le cas échéant SAV) ;
• disposer d’un compte actif et correctement configuré auprès de sa solution d’emailing/messagerie (Brevo ou équivalent) et en assumer la relation contractuelle, la configuration technique de délivrabilité et les coûts associés ;
• informer ses propres clients et prospects conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment mention dans sa politique de confidentialité, cf. article 10) ;
• valider les contenus et règles métier mis en œuvre par le Système avant mise en production ;
• signaler sans délai au Prestataire toute anomalie, réclamation de destinataire ou incident de conformité dont il aurait connaissance.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Système, en ce compris : l’architecture générique, les workflows d’automatisation (notamment les workflows n8n), la logique de décision, les scripts, codes, méthodes et savoir-faire, y compris ceux développés ou paramétrés spécifiquement pour les besoins du Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.2 Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat et à titre non exclusif, non cessible et non transférable, un droit d’usage du Système strictement limité aux besoins propres du Client et à l’exécution des prestations convenues. Ce droit d’usage prend fin de plein droit à la date d’effet de la résiliation ou du terme du contrat, quelle qu’en soit la cause.

8.3 Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses propres données (données clients, données de vente, de stock, de marge, contenus de marque) ainsi que, le cas échéant, sur les contenus créatifs (textes, visuels) qu’il fournit pour personnalisation par le Système.

8.4 Aucune des stipulations qui précèdent n’a pour effet de céder au Client tout ou partie du code source, des workflows ou de la méthodologie du Prestataire.

Article 9 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle de l’autre Partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat (données commerciales, techniques, financières), et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant trois (3) ans après la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice, ou dont la communication est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client demeure responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), des données à caractère personnel de ses propres clients et prospects traitées au moyen du Système. Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les opérations de traitement qu’il réalise pour le compte du Client.

10.2 Les modalités précises du traitement sous-traité (nature, finalité, durée, catégories de données, mesures de sécurité, sort des données en fin de contrat, etc.) font l’objet d’un accord de sous-traitance (« DPA ») distinct, conclu entre les Parties préalablement à tout traitement de données à caractère personnel, conformément à l’article 28 du RGPD. Les présentes CGV ne valent pas, à elles seules, accord de sous-traitance.

10.3 Le Client demeure seul responsable de la détermination de la base légale des traitements qu’il met en œuvre via le Système (notamment relance de panier abandonné, win-back) ainsi que de l’information de ses propres clients et prospects (notamment mention dans sa politique de confidentialité et au point de collecte). Le Prestataire attire expressément l’attention du Client sur le fait que la base légale de certains traitements (notamment l’intérêt légitime pour la relance de prospects non-clients) constitue, en l’état de la doctrine et de la pratique, un point d’interprétation non définitivement tranché, et recommande au Client de faire valider ces points par un professionnel du droit ou un délégué à la protection des données avant toute mise en production.

10.4 La personnalisation des messages assistée par intelligence artificielle constitue un traitement relevant de la définition du profilage au sens de l’article 4.4 du RGPD. Le Prestataire s’engage à ne traiter, dans ce cadre, aucune catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du RGPD, et à conserver des journaux (logs) des décisions prises par le Système. Le Client s’engage à informer ses propres clients et prospects de ce traitement dans sa politique de confidentialité.

10.5 À la cessation du contrat, le Prestataire s’engage, au choix du Client formulé par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, à restituer ou détruire les données à caractère personnel traitées pour son compte, sous réserve des obligations légales de conservation qui s’imposeraient au Prestataire.

Article 11 — Garanties et limitation de responsabilité

11.1 Le Prestataire fournit ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un niveau de chiffre d’affaires récupéré, ni un taux de conversion, ni l’absence totale d’erreur ou d’interruption du Système, étant rappelé que celui-ci dépend de systèmes tiers (notamment la plateforme d’envoi du Client) hors du contrôle du Prestataire.

11.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une donnée erronée, incomplète ou obsolète fournie par le Client (notamment données de marge ou de stock), ni des dysfonctionnements, interruptions ou défauts de délivrabilité imputables à la plateforme d’envoi tierce du Client ou à tout autre système tiers auquel le Système est connecté.

11.3 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée aux dommages directs et ne saurait excéder, sur une période de douze (12) mois précédant le fait générateur, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au titre du contrat sur cette même période.

11.4 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, ou préjudice commercial, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.5 Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi française interdit toute limitation contractuelle de responsabilité.

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises, en ce compris notamment une panne ou interruption généralisée d’un système tiers indispensable à l’exécution du contrat (plateforme d’envoi, hébergeur, fournisseur d’accès à internet).

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

13.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3 Les présentes CGV, complétées par le devis accepté et, le cas échéant, par l’accord de sous-traitance visé à l’article 10.2, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Les présentes CGV et toutes relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français.

14.2 Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, et le Client reconnaissant agir en qualité de professionnel pour les besoins de la présente prestation, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes de Nancy(France), sauf disposition d’ordre public contraire.